circulaire M.I. 15/01/2010
PERMIS CHIEN ATTESTATION A LA DETENTION DE CHIEN

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vous aurez toute la législation ainsi que la nouvelle réglementation à toutes personnes d'une même famille s'occupant régulièrement du chien d'être en posséssion de l'attestation de la conduite et détention d'un chien de 1ière ou 2ième catégorie
cette circulaire est annulée et remplacée par la circulaire du 17/02/2010
Résultat de la rechercheRéglementation relative aux chiens dangereux ; application de la loi du 20/06/08 renforçant les mseures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - rectificatif


Domaine(s) : Intérieur
Ministère(s) Déposant(s): IOC - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date de signature : 17/02/2010
Numéro NOR : IOCA1004754C
Numéro interne :
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO :
Auteur : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Destinataire(s) : Préfets - préfet de police
Résumé : Rappel de la législation et de la réglementation relative aux chiens catégorisés au sens de l'article L.211-12 du code rural : application de la loi du 20/06/08 renforçant les mseures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et de ses décrets d'application.
Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. Nombre d'annexes : 1
Mots clefs : Administration chiens dangereux
Autres mots clefs : chiens dangereux
Texte(s) de référence : Loi n°99-5 du 06/01/99 modifiée relarive aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Loi n°2008-582 du 20/06/08 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Arrêté du 27/04/99 pris pour application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code Décret n°2008-1216 du 25/11/08 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L.214-8 du code rural Décret n°2008-1158 du 10/11/08 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L.211-14-1 du code rural et à son renouvellement Arrêté du 28/08/09 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du code rural Décret n°2009-376 du 01/04/09 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation Arrêté du 08/04/09 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural Arrêté du 08/04/09 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural Décret n°2008-897 du 04/09/08 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-13-1 du code rural
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables : circulaire;NORIOCA1001449C;15 janvier 2010
Signataire : Le secrétaire général, H.M. COMET
cela fait deux circulaires d'interpretation de la loi en 1 mois en mentionnant quand même l'annotation que j'ai fait resortir en rouge
seul le juge fera l'appréciation si un seul permis pour une famille?

mon analyse:

EN CAS D'ACCIDENT IL Y A AUSSI L'INTERPRETATION DE VOTRE ASSUREUR qui s'en remettra à la décision du juge